Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative aux lois de finances (LOLF) révisée en décembre 2021 limite en effet toute velléité en ce sens. Elle prévoit en effet que les affectations de taxe à des tiers ne pourront être maintenues, à compter du projet de loi de finances pour 2025, que si lesdites taxes sont en lien avec les missions de service public confiées à ces tiers. Cette condition avait conduit le Sénat à borner jusqu’au 31 décembre 2024 l’affectation d’une fraction du produit de TVA prévue en loi de finances rectificative pour 2022, le lien entre la consommation et l’audiovisuel public apparaissant difficile à étayer.  

L'exposé des motifs de la présente proposition de loi indique de son côté que "la pérennisation d'un financement de l'audiovisuel public pourrait ainsi nécessiter de modifier la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2002 relative aux lois de finances (LOLF)", ce qui peut sembler là encore illusoire. Au-delà de sa faisabilité politique, une modification du texte pourrait, en effet, conduire à mettre les sociétés de l'audiovisuel public au même niveau que l'Union européenne, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale. 

Reste l’option de la création d’une nouvelle taxe affectée, politiquement délicate dans un contexte d’inflation. De l’aveu même du Gouvernement, celle-ci serait complexe à mettre en œuvre avec un risque de double imposition, d’effets de seuil ou de surtaxation si l’imposition des produits technologiques était retenue.

Dans ces conditions, la solution d’une budgétisation, assortie de conditions visant à garantir un niveau de revenus dans le cadre d’une perspective pluriannuelle, apparaît la plus raisonnable. Elle avait été notamment avancée par la mission commune de contrôle de la commission des finances et de la commission de la culture sur le financement de l’audiovisuel public en juin 2022. 

Au regard de ces élements, il est proposé de supprimer la référence au financement, telle que présentée à l’article 5. 

Objet résumé

Suppression de la référence au financement des sociétés de l’audiovisuel public

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, après les mots : « terminaux de réception de services de radio de première monte », sont ajoutés les mots : « et les équipements terminaux de première monte permettant la réception de contenus audio ou audiovisuels ».

Le DAB+ est une norme de diffusion qui doit permettre de pérenniser la souveraineté du réseau hertzien terrestre de radio tout en enrichissant l’offre proposée actuellement en FM aux auditeurs de façon plus sobre en matière d’utilisation des fréquences et de consommation énergétique.

Il est donc important d’assurer sa promotion et son intégration, au côté de la FM, dans les équipements afin de renforcer ses audiences. Les dispositions en vigueur prévues à l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur imposent d’ores-et-déjà l’intégration de la réception en DAB+ en complément de la FM dans les postes de radio hors entrée de gamme et dans les autoradios équipant les véhicules neufs.

Toute velléité d’étendre l’obligation d’intégration de la réception DAB+ aux équipements d’entrée de gamme et aux équipements pour lesquels la fonctionnalité radio serait accessoire serait non-conforme avec le cadre européen. Le présent amendement propose donc de supprimer le IV bis introduit au 1° de l’article 15.

En revanche, en cohérence avec l’esprit des dispositions de l’article 113 de la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen et afin de pérenniser la présence de la radio hertzienne dans les véhicules, l’objet du présent amendement est d’étendre l’obligation d’interopérabilité des récepteurs de services de radios automobiles aux véhicules neufs dès lors qu’ils sont équipés d’un équipement multimédia permettant uniquement l’accès à des services et contenus par internet.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières démultipliées et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

Mobiliser entièrement les entreprises, en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles, aurait pour effet de retarder d’autant les travaux engagés pour l’amélioration de leurs offres et le développement de coopérations entre elles, qui trouveront leur traduction dans les contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028.

Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimer l’article 1^er qui prévoit la création de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 2 qui précise la composition du capital et la gouvernance de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, sa création n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 3 qui détaille la gouvernance de France Médias et de ses sociétés filiales, la création de cette société-holding à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 4 qui vise à coordonner les dispositions du texte relatives à la création de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, sa création n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 5 qui remplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat et les entreprises audiovisuelles publiques par des conventions stratégiques pluriannuelles passées entre l’Etat et la société holding France Médias, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 qui vise à coordonner les dispositions du texte relatives à la création de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, sa création n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 7 qui prévoit la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme aux fins de permettre son intégration au sein de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 8 qui détaille les modalités de constitution de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Le secteur des médias est marqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruption d’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et de mouvements de concentration entre acteurs nationaux.

 Dans ce contexte, il est impératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuelles publiques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de la qualité de leurs offres au service de tous les Français.

 Il n’est pas envisageable de prendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise en œuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.

 Aussi, et en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1^er, le présent amendement propose de supprimer l’article 9 relatif au calendrier d’entrée en vigueur de la nouvelle gouvernance de l’audiovisuel public matérialisée à travers la mise en place de la société holding France Médias à la tête d’un groupe rassemblant les entreprises audiovisuelles publiques, la création de celle-ci n’étant pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de procéder à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA. La mise en place d'une telle structure, alors que la question du financement du secteur n'est pas réglé de façon définitive, pérenne et de manière à garantir son indépendance, accentuera la fragilité du secteur public audiovisuel et ne profitera qu'aux opérateurs privés, en renforçant le phénomène de concentration dans les médias.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec celui à l'article 1°. La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. ce projet ne sera pas davantage de nature à entrainer des économies pour le secteur.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer le dispositif de gouvernance de la future holding.

Outre l'opposition des auteurs de l'amendement à la Holding France Médias, le mode de gouvernance envisagé et notamment celui de nomination de son président (nommé, sur proposition du CA et avis conforme de l'ARCOM, par un décret en conseil des ministres qui devra être avalisé par le Parlement, conformément à  la procédure de l'article 13 de la Constitution) constitue un danger pour l'indépendance du secteur, une solution de nature à entrainer des blocages et un retour en arrière 

Supprimer cet article.

Amendement de coordination  supprimant un article portant diverses dispositions de coordination liées à la création de la Holding.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .

Les conventions qui n'auront aucune durée minimale légale, seront moins disantes sur le plan de l'information et de la création : elles ne comporteront  que des objectifs de gestion et de comptabilité.

Compte tenu du caractère flou et peu liant des futures conventions, il n'est absolument pas acceptable que le Parlement n'ait qu'un droit de regard non liant sur la répartition des moyens au sein des différentes "filiales" de l'audiovisuel public. 

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec ceux d'opposition à la création de la Holding et à sa nouvelle gouvernance.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d'opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l'INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias

Supprimer cet article.

Amendement de coordination supprimant les dispositions transitoires liées à la création, à la gouvernance et la capitalisation de la Holding France Médias.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination supprimant l'applicabilité des dispositions de la Holding et de la loi du 30 septembre modifiée dans certains territoires et pays d'outre-mer.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'abaissement à 2 ans (au lieu de 5 actuellement) de la période durant laquelle un titulaire d'autorisation d'émettre en TNT ne peut revendre le service pour lequel l'autorisation lui a été attribuée (sous peine de se voir retirer son autorisation par l'ARCOM).

Ce dispositif n'a pour objectif que de satisfaire les intérêts d'opérateurs privés et de favoriser la spéculation de la ressource hertzienne (ressource rare, publique et peu onéreuse).

Supprimer cet article.

En l’absence d’étude d’impact, il n’est pas raisonnable d’adopter un tel article qui aurait des répercussions évidentes sur la production indépendante.

Par ailleurs, cet article va à l’encontre des accords interprofessionnels signés avec plusieurs chaînes privées en début d’année, lesquels intègrent les mandats de commercialisation.

 Enfin, aucun acteur ne semble demandeur d’une telle modification.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite lors de l’examen en commission sur proposition du rapporteur, visant à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des films et œuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus

Ce dispositif ne satisfait que les appétits des opérateurs privés et va à l’encontre de celui des téléspectateurs.

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque ces services sont distribués par contournement. »

Cet article exclut les services distribués par contournement, qu’ils proviennent de distributeurs « OTT » (over the top) ou d’opérateurs de réseaux de communication électronique. En effet, l’obligation de must carry applicable aujourd’hui à ce mode de distribution n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire. Les services distribués par contournement le sont grâce au fait que le distributeur emprunte les réseaux existants, qu’ils soient ou non les siens, pour commercialiser ses offres de service.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 222-16-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 222-16-... ainsi rédigé :

« Art. L. 222-16-... Les dispositions de l’article L. 222-16-1 ne s’appliquent pas aux retransmissions, en direct ou en différé, par des services de communications électroniques, d’évènements sportifs ou compétitions sportives se déroulant hors du territoire français, ainsi que les extraits ou résumés de ces évènements ou compétitions, dès lors que :

« 1° La législation du pays dans lequel se déroule l’évènement sportif ou la compétition sportive concerné autorise la publicité relative à la fourniture des services mentionnés à l’article L. 222-16-1 ;

« 2° L’éditeur du service de communications électroniques qui retransmet l’évènement sportif ou la compétition sportive concerné ne fait preuve d’aucune complaisance à l’égard des publicités relatives à la fourniture de services mentionnés à l’article L. 222-16-1, et n’a pas les possibilités techniques ou contractuelles de prévenir l’apparition de ces publicités. »

Certains organisateurs ou participants à des évènements sportifs ou compétitions sportives se déroulant à l’étranger assurent la publicité de services ou sont parrainés par des services ou entreprises dont l’activité est encadrée en France, et dont la publicité ou les actions de parrainage sont interdites sur le territoire français.

Les diffuseurs en France de ces évènements ou compétitions sportives sont donc confrontés à l’apparition, lors de ces évènements ou compétitions, des logos et marques de ces services, sans pouvoir intervenir techniquement ou contractuellement pour en empêcher l’apparition durant la diffusion.

Les conséquences de cette diffusion sont à l’heure actuelle supportées par le seul diffuseur français de l’évènement ou compétition concerné, alors que ce dernier n’a qu’un rôle purement passif, et alors que la législation du pays dans lequel se déroule l’évènement ou la compétition autorise la publicité ou les actions de parrainage de ces services.

Le présent amendement vise donc à aménager, comme dans les cas de la publicité pour l’alcool ou le tabac, les règles de publicité relatives aux services financiers pour le cas spécifique d’évènements ou compétitions sportives se déroulant à l’étranger.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 constituent les services référents en matière de sport et diffusent des images, des captures sonores et des commentaires des compétitions, des manifestations et des pratiques sportives et physiques qui se déroulent dans les différentes régions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à consolider une chaîne et une radio du service public comme référentes en matière de sport, en s’appuyant sur les capacités de France 3 et de Radio France à faire remonter des images  et des enregistrements des compétitions et des manifestations sportives ainsi que des pratiques en région.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont l’une des deux est chargée de veiller à l’impartialité de l’information

Cet amendement reprend la proposition 26, adoptée à l'unanimité des membres de la commission d’enquête sénatoriale  sur la concentration dans les médias. Afin de renforcer l’indépendance du secteur public audiovisuel, la commission d'enquête avait préconisé de prévoir la nomination d’un administrateur indépendant dans les conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public, chargé de veiller à l’impartialité de l’information et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées. Un autre amendement à l'alinéa 20 de cet article traduit la seconde partie de la proposition

Alinéas 19 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 47-3. – I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle à la majorité des membres qui la composent.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir la nomination, par l’ARCOM,  du président-directeur général de France Médias, comme actuellement mais d’entourer  le processus de nomination de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et  les auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats. Il serait ainsi opportun de rendre publique seulement la dernière phase des auditions. Afin de ne pas s'influencer les uns les autres, les candidats pourraient, par exemple, être convoqués simultanément et être auditionnés dans un ordre de passage déterminé par tirage au sort.

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de cet avis. 

« Dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président-directeur général mentionné au premier alinéa transmet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport d’orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent procéder à l’audition du président-directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.»

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le même niveau d’information et de contrôle du parlement, sur l’action du président directeur général, que celui dont il dispose légalement aujourd'hui sur celles des présidents des sociétés de l'audiovisuel public. 

Il reprend ainsi les dispositions de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 concernant le bilan des présidents des sociétés nationales de programme réalisé par l’Arcom ainsi que les modalités de transmission et de présentation au Parlement de leur rapport d’orientation en début mandat. Il adapte néanmoins légèrement les dispositions en vigueur afin de préciser les commissions destinataires du rapport, de prévoir la possibilité d'auditionner le président de France Médias sur son orientation et son bilan de mandat et de retenir des date coïncidant mieux avec le début (deux mois après) et la fin ( six mois avant) de ce mandat.

I. – Alinéas 17 et 22

Remplacer le mot :

directeur

par les mots :

président-directeur

II. – Alinéas 21, 23 et 26

Remplacer le mot :

directeurs

par les mots :

présidents-directeurs

Cet amendement de repli tend à prévoir que les dirigeants des 4 sociétés sous tutelle de la Holding auront toujours le titre de président. Afin de garantir une certaine autonomie de ces sociétés, il n'est pas opportun d'en faire de simples directeurs généraux.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

n’excédant pas

par les mots :

de trois à

Cet amendement tend à fixer une durée minimale aux futures conventions stratégiques pluriannuelles. La proposition de loi ne fixe qu’une durée maximale de 5 ans. Les sociétés, pour mener à bien leurs projets, ont besoin de stabilité et ne peuvent se voir modifier leurs conventions, tous les ans voire au bout de quelques mois, ce qui serait possible en vertu du dispositif proposé.

L’amendement propose donc de fixer la durée minimale des conventions à 3 ans, durée minimale légale correspondant à celle prévue pour les COM actuels.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Il n'est pas opportun de fragiliser davantage des sociétés de l'audiovisuel public en prévoyant une possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président. Cette possibilité pourrait notamment permettre de renégocier à la baisse les financements de la société. L'audiovisuel public a besoin de stabilité pour mener à bien ses projets.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma.

Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions stratégiques pluriannuelles, dans une plus grande transparence et dans un but de meilleure adéquation avec les objectifs et réalités des milieux de l’information et de la création.

Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;

« …° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« …° Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« …° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

Contrairement aux actuels COM, les futures conventions stratégiques pluriannuelles n’auront plus à comporter d’engagements en matière de création, de diversité ou d’accessibilité. Cet amendement vise donc à revenir à un modèle de convention prenant en compte l’aspect qualitatif des programmes et non pas seulement des exigences comptables, de gestion et budgétaires. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement, en direction de tous les publics, du secteur public de l’audiovisuel ne saurait être accessoire. Des exigences en ce sens doivent figurer dans les conventions. L’amendement reprend donc celles devant actuellement figurer dans les COM.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de repli qui vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse, introduite en commission sur proposition du rapporteur, qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue.

Le budget global des sociétés serait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès la rédaction de ces conventions et, ce, sans avoir connaissance des aléas pouvant affectés l’économie pendant la durée de la convention (crise sanitaire, économique, marché publicitaire fluctuant…).

 En vertu de ce dispositif, seules les   sociétés privées de l’audiovisuel pourraient profiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé et non les sociétés publiques, tenues par les conventions et leurs objectifs commerciaux restreints !

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions stratégiques pluriannuelles sont annexées au projet de loi de programmation des finances publiques.

Afin de renforcer le contrôle du parlement et le caractère liant des conventions, il convient de les annexer aux projets de loi de programmation des finances publiques.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative

par les mots :

lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que la répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la Holding France Médias sera, comme aujourd’hui, débattue et votée lors de l’examen de la loi de finances annuelle.

Afin de sécuriser les dotations de chacune des sociétés, elle serait individualisée dans un fascicule dédié de projet annuel de performance, présenté dans le cadre de la loi de finances.

Alinéa 28, première phrase

Après le mot :

locaux

insérer les mots :

et des retransmissions de manifestations et compétitions sportives

Cet amendement tend à lever l’interdiction de diffusion de publicité en soirée, après 20 heures, par les services de France Télévisions, pour les seules retransmissions de manifestations et compétitions sportives.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le service public audiovisuel puisse financer de telles retransmissions pour répondre, comme la loi les y autorise, aux appels d’offres des ligues professionnelles sportives. La non progression de la ressource publique depuis plusieurs exercices budgétaires et l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée interdisent de fait au service public de diffuser des retransmissions sportives en direct en soirée.

Il relève des missions de service public de l’audiovisuel de garantir à un très large public l’accès gratuit au visionnage de nombreux évènements sportifs.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

Cet amendement a pour objet d’imposer aux ligues professionnelles, dans le cadre de l’attribution de leurs droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives, de réserver aux chaînes accessibles en clair un droit de diffuser dans leurs émissions, des extraits de celles-ci, dans le cadre de magazines ou d’autres programmes.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. »

Cet amendement tend à prévoir l’élargissement de la liste des évènements d’importance majeure aux manifestations relevant de la pratique individuelle tels le Vendée Globe ou la Coupe de l’America, les championnats du monde de judo ...

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paralympiques et entre le sport féminin et le sport masculin. »

Cet amendement tend à donner leur place aux disciplines paralympiques et au sport féminin dans la liste des évènements d'importance majeure.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose l’ARCOM pour s’assurer que les services de communication audiovisuelle ne contourneront pas l’obligation légale de retransmission en clair des évènements d’importance majeurs. Aux termes de la loi, l’ARCOM doit juste veiller au respect, par les services, de cette obligation de retransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyens de coercition pour compléter cette mission de "veille". Il est ainsi prévu, par l’amendement, qu’elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé :

« Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représentants des fédérations mentionnées aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport, de représentants de leurs ligues mentionnées à l’article L. 132-1 du même code, d’un représentant de l’instance mentionnée à l’article L. 141-1 dudit code, de représentants des acteurs publics et privés de la filière et de représentants des sociétés nationales de programmes mentionnées à l’article 44 de la présente loi et des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle. Les membres de la commission de concertation ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des différents représentants siégeant au sein de la commission ainsi que ses modalités de fonctionnement. »

Cet amendement tend à créer une instance permanente de concertation audiovisuel/sport réunissant  des représentants des fédérations, des ligues, du CNOSF, des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l’ANS et des éditeurs et distributeurs de services de télévision et de radio, sous l’égide de l’ARCOM qui aura, notamment, pour compétence de réfléchir et mettre en œuvre des recommandations pour une meilleure retransmission des évènements d’importance majeure,  une rationalisation des droits sportifs et  des dispositifs d’information sur le dopage et la santé des sportifs.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est précisé que les membres de la commission ne perçoivent aucune rémunération, ni remboursement de leurs frais, par une personne publique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est révisée dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement a pour objet de prévoir une révision rapide de la liste des Evènements sportifs d’importance majeure (EIM) publiée par décret afin notamment d’y faire figurer les disciplines paralympiques, les championnats de football féminins...

Alinéa 4

Après les mots :

service public

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver  une exposition optimale.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres relevant des genres énumérés au second alinéa du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne doit pas être inférieur à 12,5 %.

L’article 11 prévoit de donner une définition des services d’intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateurs comme les téléviseurs connectés.

Le présent amendement a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification et par conséquent, à leur mise en avant sur les supports connectés.

Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d’engagement dans la création et plus précisément dans la création la plus ambitieuse, la création patrimoniale (fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant).

Un lien doit être créé entre la qualité de service d’intérêt général et l’exigence éditoriale en matière de création patrimoniale. C’est pourquoi il est proposé de réserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sont soumis à des obligations d’investissement, la qualité de service d’intérêt général aux diffuseurs qui se sont engagés à investir l’intégralité de leurs obligations dans le financement de la création patrimoniale et/ou ont fait le choix d’investir au moins 12,5% de leur chiffre d’affaires dans les œuvres patrimoniales.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indépendance et le pluralisme de l’information. » ;

2° Après l’article 40, il est inséré un article 40-… ainsi rédigé :

« Art. 40-…. – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une personne appartenant à l’une des catégories suivantes :

« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

« 2° Les sociétés ou entreprises dont l’activité est significativement assurée par l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

« 3° Les sociétés dont plus d’un pour cent du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° et 2°.

« De même, est interdite, à peine de nullité, l’acquisition, la prise de contrôle ou la prise en location-gérance d’une personne titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par les sociétés, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° , 2° et 3°.

« La prise de contrôle mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article s’apprécie au regard des critères figurant à l’article L. 233-3 du code de commerce ou s’entend de toute situation dans laquelle une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales aurait placé un service de radio ou de télévision sous son autorité ou sa dépendance. »

Cet amendement a pour objet d’interdire le cumul d’activités dans le secteur de la communication audiovisuelle et dans celui de la commande publique. Il donne compétence à l’ARCOM pour y veiller.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires pouvant être envisagées pour interdire le cumul d’activités dans le secteur de la communication audiovisuelle et dans celui de la commande publique et sur les moyens dont l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et l’Autorité de la concurrence pourraient disposer pour y veiller et y mettre fin. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

Afin d'éviter les conflits d'intérêts et de garantir  l'indépendance de l'information, cet amendement prévoit la remise d'un rapport du gouvernement au parlement pour envisager des solutions pour interdire le cumul d'activité dans les secteurs de l'audiovisuel et de la commande publique et donner aux autorités indépendantes les moyens d'y mettre un terme, le cas échéant.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le douzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».

Cet amendement reprend la proposition n°16, adoptée à l’unanimité de ses membres, par la Commission d’enquête de 2021-2022 créée, à la demande du GSER, "afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie".

 Compte tenu de l’importance de l’information et du travail des rédactions notamment dans l’audiovisuel qui demeure, en dépit de la montée en puissance du numérique, un vecteur extrêmement puissant de diffusion, il avait été proposé, par cette commission d’enquête, de prévoir, pour les services conventionnés, une part minimale d’investissement consacrée à l’information. Tel est l’objet de cet amendement qui ajoute aux mentions devant figurer dans les conventions, celle de "la part minimale d'investissement consacrée à l'information".

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le treizième alinéa de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification substantielle des données et notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement du service ayant passé la convention avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle, celle-ci peut modifier les obligations prévues aux termes de la convention ou demander la suspension de la diffusion par les réseaux concernés. »

Cet amendement reprend la proposition n° 31 de la commission d’enquête sur la concentration dans les médias, adoptée à l'unanimité des ses membres et vise à soumettre les chaînes non hertziennes au contrôle de l’Arcom en cas de projet de modification de leur structure de contrôle ou de rapprochement. Comme souhaité par la commission d'enquête, cet examen pourrait être déclenché au-delà d’un certain seuil, ou bien de la propre initiative de l’Arcom si elle estime être en présence d’une atteinte au pluralisme.

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

Cet amendement a pour objet de porter la sanction pécuniaire pouvant être infligée par l'ARCOM à un éditeur de service en cas de manquement à ses obligations de 5% actuellement à 7% du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

Cette sanction, plus dissuasive que celle actuellement prévue, pourrait ainsi être infligée dans le cas des modifications substantielles intervenues en cours d'autorisation non passibles d'un retrait d'autorisation.

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

vingt-deux

II. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

trente

Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à 22 mois et, d'autre part, des vendeurs aux consommateurs, en portant le délai de 24 à 30 mois. L'équipement actuel des foyers en radio DAB+ n'est que de 3%,  et il apparait que l'on ne parviendrait qu'à 7%, dans 2 ans, selon les acteurs du secteur. Il semble donc préférable d'allonger les délais.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre, sur l’ensemble du territoire, dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Cet amendement demande au gouvernement de réfléchir à des aides à l’investissement et à la double diffusion transitoire en analogique et en numérique DAB+, destinées aux  radios et plus particulièrement à celles indépendantes et à faibles ressources ainsi qu'à un dispositif d’aide à l’équipement des foyers, éventuellement sous conditions. Avec un taux actuel de 3% d’équipement des foyers en DAB+, il est vraisemblable que, dans un délai de 2 ans, l’ensemble du parc  compatible n'aura guère progressé. Il convient donc que les pouvoirs publics mènent une politique volontariste et incitative pour que tous les acteurs et auditeurs bénéficient rapidement de la technologie numérique

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l'article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales.

Cet amendement reprend la deuxième partie de la proposition n°26, adoptée à l'unanimité des membres de la Commission d'enquête du Sénat sur la concentration dans les médias. Cette proposition préconisait, afin de renforcer l'indépendance du service public audiovisuel, de prévoir la nomination d'un administrateur indépendant  dans les conseils d'administration des sociétés de l'audiovisuel public, chargé de veiller à l'impartialité de l'information  et de rendre compte de cette impartialité devant les commissions chargées des affaires culturelles et des médias des deux assemblées.

Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit la possibilité, pour les commissions chargées de la culture, de procéder à l'audition de l'administrateur indépendant à tout moment, en fonction de leur programme de travail et des nécessités constatées.

Alinéa 4

Après les mots :

TV5 Monde

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public.

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux dont les capitaux sont majoritairement publics et qui exercent une mission de service public.

Alinéa 7

Après le mot :

terrestre

insérer les mots :

sur leur bassin de réception hertzienne

 Les audiences des services locaux que les auteurs de l’amendement souhaitent rendre éligibles aux SIG, pour être significatives et représentatives, doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.

Supprimer cet article.

Cet article vise à s'opposer à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, France TV5 Monde, et l'INA.

Une telle mise en place serait inutile au regard des nombreux exemples de transition numérique réussies notamment dans le succès incontestable des podcasts radio France ou de celui des plateformes à France.tv et Franceinfo.

De plus, la création d'une holding serait également dangereuse en matière d'indépendance de l'audiovisuel public car les modalités de désignation mise en place ne présentent pas les garanties suffisantes.

Supprimer cet article.

L'article 2 prévoyant que l'Etat détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l'article 1, cet amendement vise par cohérence avec notre proposition de suppression de la holding à supprimer l'article 2.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise, en coordination avec notre proposition de suppression de la holding, à supprimer cet article 3 qui établit les règles de gouvernance de la holding France Medias et ses filiales. 

En effet, nous jugeons que les modalités de désignation mise en place ne présentent pas les garanties nécessaires à l'indépendance. Les pouvoirs accordés au PDG de la holding, notamment en matière de répartition du budget entre les différentes sociétés, présentent un risque d'aggravation des pressions du pouvoir sur l'information publique.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Alors que l'arrêt de la publicité après 20h00 a déjà représenté une perte sèche, faute des compensations annoncées, vouloir plafonner une ressource sans que n'ait été encore réglé la question de son financement et de sérieuses garanties, nous semble dangereux en matière de perte de recette pour France Télévisions et Radio France.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires et du parrainage.

Supprimer cet article.

En cohérence avec notre proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition visant à passer l'Institut national de l'audiovisuel, établissement aujourd'hui public, en société anonyme. Nous ne jugeons ni pertinent ni souhaitable un tel changement du régime juridique de l'INA dont la privatisation ne répond qu'à l'unique objectif de rationalisation budgétaire. 

Supprimer cet article.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding. En effet, l'article 8 prévoit les conditions de mise en oeuvre de la holding France Médias.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre proposition de suppression de la holding. EN effet, cet article 9 prévoit les conditions d'entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Medias.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la proposition d'une troisième interruption publicitaire lors de la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comportant au moins quatre tranches programmées de trente minutes.

Supprimer cet article.

L'objectif de l’article 13 de la proposition de loi est de transformer la définition de la production audiovisuelle indépendante en supprimant pour les producteurs la détention des mandats de commercialisation et la liberté de les confier au distributeur de leur choix. Or tout le système de la production indépendante et le financement de la création repose sur la liberté des producteurs de choisir leur distributeur, qu’il s’agisse d’une filiale interne ou d’un distributeur externe.

Cette disposition historique et essentielle est la seule garante de la meilleure distribution possible des œuvres. Cet enjeu est structurant car le choix du meilleur distributeur permet de boucler le plan de financement de l’œuvre, de maximiser les revenus de tous les ayant-droits et de permettre la circulation internationale la plus large possible pour l’œuvre en question.
Si les producteurs indépendants perdaient cette liberté fondamentale de choisir le distributeur de leurs créations, au profit des diffuseurs, c’est toute la chaîne de la création française qui serait mise à mal. En effet, les diffuseurs ne sont pas des distributeurs. Leur métier n’a rien à voir avec celui de commercialiser des dizaines de milliers d’heures de contenus auprès de milliers d’acheteurs sur des centaines de pays. Ils n’en ont pas le savoir-faire, pas les équipes (50 à 80 personnes pour les principaux distributeurs), pas les moyens financiers pour couvrir tous les marchés du monde. Enfin, être distributeur signifie prendre un risque financier très important pour pouvoir boucler les plans de financement des œuvres les plus ambitieuses par des avances sur les futurs revenus de distribution. Aucune chaîne de télévision ne pourrait pas augmenter son engagement financier sur un projet qu’elle finance déjà en tant que diffuseur.

L’objet de l’amendement est de garantir la pérennité d’un système qui permet la meilleure exposition des œuvres françaises à l’étranger, la meilleure rémunération des auteurs et ayant-droits et le meilleur financement des œuvres.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L’article 5 relatif aux conventions stratégiques pluriannuelles a été amendé en commission par le rapporteur. Il a ainsi été rajouté la mention selon laquelle les recettes publicitaires et de parrainages doivent être plafonnées par ladite convention.

Si les auteurs sont favorables à la diminution globale de la pression publicitaire dans l’audiovisuel en général et public en particulier, ce plafond n’est pas compensé par des recettes afférentes Après la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, cet alinéa remet donc une pression financière supplémentaire sur l’audiovisuel public, alors qu’il a plutôt besoin de recettes pérennes.

Avec cet alinéa, le législateur dirait non aux deux options, sans proposer de solution.

De plus, il s'agit ici d’un dispositif opportuniste au profit de l’audiovisuel privé qui profitera de la part des recettes publicitaires publiques disparues. 

Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit des contrats d’engagement sectoriels et transversaux, appelées « contrats climat », ayant pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie, en prévoyant des directives encadrant la fréquence et la qualité de ces communications sur les services de communication audiovisuelle et sur les services proposés par les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation. Ces contrats prévoient l’interdiction des communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de biens et services à impact négatif sur l’environnement, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement, lorsque cet affichage environnemental est généralisé.

« La signature de ces contrats climat est obligatoire pour pouvoir diffuser de la publicité sur les services de communication audiovisuelle et pour les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation. Le manquement aux obligations prévues par les contrats climat est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires. »

La présente proposition de loi prévoit plusieurs dispositions relatives à la publicité, notamment pour le service public et durant la diffusion d'œuvres cinématographiques pour les autres chaînes privées. Les auteurs de l’amendement estiment que ce débat sur la publicité est l’occasion d’aller plus loin.

La loi Climat de 2021 a prévu la possibilité de conclure des contrats climat volontaires entre les annonceurs et l’Arcom. Ces contrats - des codes de bonne conduite - contiennent des démarches volontaires de réduction de diffusion de la publicité pour les biens les plus nocifs envers l’environnement.

En février 2023, l’Arcom a tiré un premier bilan de ces contrats et il est plus que mitigé. Seuls 18% des entreprises concernées ont signé un de ces contrats, un tiers de ces contrats ne comporte pas d’objectif de réduction des publicités nocives climatiquement, les indicateurs de suivi sont souvent absents, les objectifs sont trop peu ambitieux et une proportion non négligeable des contrats-climat (17%) comporte au moins un engagement correspondant à une obligation légale en vigueur.

Pour y remédier, les auteurs de l’amendement proposent : 

- de rendre obligatoire les contrats climats afin d’avoir accès à la publicité audiovisuelle ou numérique,

- de mettre en place des directives quantitatives et qualitatives quant à la trajectoire de réduction des publicités,

- d’interdire purement et simplement le “greenwashing”,

- de punir efficacement les manquements avec une amende pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

Les impacts délétères de la publicité sur les imaginaires, sur l’environnement et sur le comportement des consommateurs doivent être mieux combattus. C’est le sens de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots : « d’une interruption publicitaire » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’article 13 bis, introduit par le rapporteur en commission, prévoit d'étendre encore le droit des chaînes privées à recourir aux coupures publicitaires durant les projections de films, en passant leur nombre de deux à trois.

D’un côté, les ressources de l’audiovisuel public sont corsetées, en plafonnant leurs ressources publicitaires et en faisant reposer leur budget sur la TVA, de l'autre, les ressources du privées sont augmentées de manière injustifiée par cet article.

Ce deux poids deux mesures n’est pas acceptable dans une proposition de loi qui entend renforcer et sécuriser l’audiovisuel public.

Par ailleurs, cette part toujours plus importante donnée à la publicité dans les œuvres cinématographiques nuit gravement au respect dû à ces créations qui se voient ainsi hachées.

C’est pourquoi, il est proposé de revenir à ce qui se faisait avant 2009 : à savoir, une seule coupure publicité maximum.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autorisations en UHD à des services déjà autorisés en TNT et la  hausse de 5 à 7 ans de la durée de ces autorisations temporaires ne répondent à aucun objectif d'intérêt public.

Alinéa 9

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle qui détiennent, directement ou indirectement, des parts dans des sociétés prestataires de captation audiovisuelle, ne peuvent confier la production technique audiovisuelle des évènements sportifs ainsi commercialisés auxdites sociétés au terme d’un appel d’offres réalisé dans des conditions transparentes, équitables et non-discriminatoires, que pour autant que le volume des prestations attribuées auxdites sociétés n’excède pas 50 % de la valeur totale du marché de la prestation de captation audiovisuelle des évènements sportifs concernés. »

L’ensemble de la chaîne de production et de diffusion audiovisuelle française, en particulier la captation technique des images sportives, participe de notre souveraineté audiovisuelle, grâce aux acteurs industriels performants et innovants qui opèrent au service de toute la chaîne de valeur audiovisuelle et qui sont encore pour le moment, français.

Pour autant, l’affaire Médiapro, qui a failli mettre à bas le football français, a mis en évidence le vide juridique concernant l’attribution des marchés de la prestation technique audiovisuelle des manifestations sportives, ce qui a permis à un prestataire étranger – attributaire des droits de diffusion -, de s’auto-attribuer la totalité de la prestation de captation d’images sans aucun respect des règles de saine concurrence. Cette situation a eu des conséquences désastreuses pour toute l’industrie de la captation audiovisuelle, non seulement dans le sport, mais aussi par voie de conséquence pour les évènements de la vie de la République, du spectacle vivant… et notre industrie française n’y aurait pas survécu si Médiapro était allé au bout de son projet.

Ainsi, le présent amendement vient corriger ce vide juridique en garantissant que si des circonstances similaires venaient à se reproduire, au moins 50% du marché de la captation audiovisuelle serait mis en concurrence pour des attributions au profit d’acteurs distincts des sociétés attributaires des droits audiovisuels du sport professionnel français. Il s’agit par ce texte de s’inspirer des dispositifs déjà existants dans le secteur audiovisuel, consistant à déléguer des parts de marché pour favoriser la variété des acteurs présents.

Cette diversité est d’autant plus nécessaire qu’elle est la condition sine qua non à la préservation d’une télévision citoyenne du sport et de la culture, tant le secteur du sport professionnel est un puissant levier d’investissement pour financer la captation audiovisuelle des sports dits mineurs, du spectacle vivant, et des grands évènements de la République.

Supprimer cet article.

Les évolutions technologiques et la profusion de services remettent désormais en cause la visibilité des services de télévision et de radio. La présence d’un service audiovisuel ou d’une application sur l’interface d’un téléviseur, la mise en avant d’une application sur un magasin d’application, ou encore l’intégration d’un bouton sur une télécommande relèvent généralement d’accords internationaux entre les géants de l’internet et de l’audiovisuel et les opérateurs des interfaces utilisateur (distributeurs ou fabricants d’équipements audiovisuels).

Il était donc nécessaire de réguler ces pratiques, ce qui a été fait par transposition de la directive Services de Médias Audiovisuels avec l’article 20-7 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive Services de Médias Audiovisuels.

Les dispositions introduites par cet article et son décret d’application sont en cours de mise en œuvre par l’Arcom. Elles devraient produire leurs effets dès la fin de l’année 2023, l’Arcom ayant publié le 14 mars 2023 la liste des interfaces éligibles au dispositif et soumis à consultation publique son projet de délibération fixant les modalités pratiques de mise en avant des services d’intérêt général.

Les modifications apportées par l’article 11 ont pour conséquence de retirer au dispositif actuel la souplesse permise par l’article 20-7 et absolument nécessaire à son adaptation face aux évolutions très rapides du marché.

En réduisant le rôle de l’Arcom au seul encadrement des modalités d’affichage des services d’intérêt général, les modifications apportées par l’article 11 viennent figer le dispositif dans le temps, tant en terme de périmètre que de modalités de mise en avant. Ce faisant, les dispositions envisagées empêcheraient, par exemple, des radios privées ou associatives, des chaînes de télévision hertziennes locales, des chaînes de télévision diffusées par d’autres réseaux ou des services à la demande qui ne seraient pas adossés à une chaîne de télévision nationale hertzienne d’être qualifiés de services d’intérêt général, indépendamment de leur apport au pluralisme des courants de pensée et d’opinion ou à la diversité culturelle.

Afin de garantir l’efficacité et la pérennité du dispositif prévu à l’article 20-7, il est proposé de supprimer l’article 11.

Supprimer cet article.

Les fréquences audiovisuelles appartiennent au domaine public de l’Etat. Les éditeurs de services n’en sont pas propriétaires et ne peuvent les céder. Contrairement au secteur des télécoms, l’usage de ces fréquences de diffusion est accordé à titre gratuit.

Dès lors, il n’est pas concevable que les opérateurs qui sont titulaires de telles fréquences puissent en tirer profit en cas de vente d’une chaîne de télévision.

C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité lutter contre la spéculation liée à la « revente de fréquences » en prohibant notamment la cession d’une chaîne de télévision dans les 5 premières années de son autorisation par l’Arcom.

En atténuant substantiellement la portée d’une telle prohibition, l’assouplissement proposé par l’article 12 de la proposition de loi remet en cause cet objectif d’intérêt général.

Cet objectif est d’autant plus important que les autorisations de nombreuses chaînes arrivent à échéance en 2025 et que l’Arcom devra délivrer de nouvelles autorisations à cette date.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 12.

Supprimer cet article.

Les éditeurs de services de télévision sont soumis à une contribution à la production d’œuvres audiovisuelles dont les règles sont fixées par des décrets.

Au sein de cette contribution, une part doit être réservée à la production indépendante.

Un des critères de l’indépendance de cette production est la limitation des mandats de commercialisation des œuvres que les éditeurs peuvent détenir.

Ce critère a été confirmé par la loi du 25 octobre 2021 et les décrets ont été adaptés fin 2021.

En contrepartie de cette limitation des mandats, les éditeurs ont obtenu davantage de droits d’exploitation des œuvres qu’ils financent (assouplissement des conditions de détention de parts de coproduction dans la part de la contribution consacrée à la production indépendante, possibilité de disposer de droits d’exploitation sur tous supports dès lors que l’éditeur finance 50% du devis de l’œuvre).

L’article 13 de la proposition de loi remettrait en cause cette réforme récente et les équilibres auxquels les négociations entre éditeurs et producteurs ont abouti et qui se sont traduits par des accords professionnels entre la plupart des éditeurs (TF1, M6, Altice) et les syndicats de producteurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 13.

Alinéa 28, première et dernière phrases

Supprimer les mots :

autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique

Cet amendement vise à supprimer toute présence des annonceurs entre 20 heures et 6 heures sur les antennes nationales, d'outre-mer et plateformes de France télévisions, sauf campagnes d'intérêt général. Cette interdiction serait notamment étendue à la publicité numérique et aux parrainages afin de réaffirmer l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées du service public.

Cet amendement permettrait ainsi à l'audiovisuel public de renouer avec l’esprit de la loi du 5 mars 2009 et de commencer plus tôt les programmes de soirée avec une totale liberté éditoriale.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer la disposition, introduite lors de l’examen en commission sur proposition du rapporteur, visant à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comportant au moins quatre tranches programmées de trente minutes.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La retransmission en direct d’événements sportifs sur les services nationaux de télévision de France Télévisions entre vingt heures et six heures n’est pas concernée par les dispositions du précédent alinéa.

L'augmentation des prix des droits de diffusion des compétitions sportives a eu pour effet de réduire l'exposition de celles-ci sur les chaînes gratuites hertziennes pour les réserver aux chaînes et plateformes accessibles seulement par abonnement. Pourtant, la diffusion d'évènements sportifs en direct est le contenu audiovisuel attirant le plus de téléspectateurs et réalisant le plus haut taux de part de marché de l'audiovisuel public.

Alors que la diffusion d'évènements sportifs en direct véhicule un nombre croissant de messages publicitaires présents à l'intérieur des enceintes sportives, interdire leur diffusion lors des coupures pub est un non-sens.

Cet amendement doit permettre à l'audiovisuel public de profiter à son tour de la manne financière générée par la diffusion de ces messages, dans le but notamment de lui permettre d'acquérir par la suite la diffusion de davantage d'évènements sportifs en direct.

L'audiovisuel public, afin de se pérenniser dans les habitudes du téléspectateur et au nom de notre souveraineté culturelle, doit continuer à être le diffuseur privilégié des contenus en direct comme le sont les évènements sportifs.

Supprimer cet article.

La technologie HbbTV offre des perspectives particulièrement intéressantes en combinant les avantages de la diffusion hertzienne et ceux de l’interactivité permise par l’internet ouvert, offrant ainsi une passerelle directe entre les deux univers.

Néanmoins, alors même qu’aucune barrière technologique ou juridique ne s’oppose au lancement de services et que la très grande majorité des téléviseurs sont compatibles depuis plusieurs années avec cette technologie, du fait de l’utilisation de HbbTV chez bon nombre de nos voisins européens, l’offre de services interactifs HbbTV est encore aujourd’hui très limitée. En imposant la reprise généralisée des services HbbTV fournis par les éditeurs par l’ensemble des distributeurs, l’article 14 est susceptible d’avoir en outre des conséquences sur l’ensemble du marché de la distribution de services audiovisuels.

En outre, les dispositions de l’article 20-5 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication permettent déjà à l’Arcom d’encadrer la reprise par les distributeurs de l’ensemble des composantes du flux hertzien émis par les éditeurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 14.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-... ainsi rédigé : 

« Art. 95-.... I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou des tiers qui, cumulativement :

« - ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;

« - ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou le compte de tiers ;

« - assurent une concertation large des différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;

« - assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants dont les conclusions principales sont rendues publiques.

«  L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Au centre des décisions du secteur audiovisuel et numérique, les informations d’audience permettent de faire de mesurer l’impact des choix éditoriaux sur la population et de répartir le chiffre d’affaires publicitaires selon des règles transparentes et connues de toutes les parties. 

La mesure de l’audience s’est complexifiée du fait de la numérisation de l’offre et de la consommation des contenus médiatiques. Elle est notamment rendue difficile par l’accès aux données des plateformes. Un récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) relève que « la prise en compte incomplète de l’audience sur les plateformes numériques constitue une limite méthodologique ». Les auteurs notent que le recours croissant aux réseaux sociaux rend nécessaire de mesurer l’audience numérique des médias « y compris en dehors de leur propre environnement numérique (site internet et application), en intégrant celui des distributeurs de leurs contenus ». Ils jugent que les modalités d’accès aux données ne peuvent assurer leur « fiabilité totale » et que les données communiquées sont difficilement exploitables par les éditeurs, du fait de leur caractère agrégé et anonymisé. 

Par ailleurs, certaines plateformes refusent purement et simplement de communiquer leurs données d’audience et ne rendent pas publique leur méthodologie de mesure de l’audience. Du fait de leur hégémonie, ces acteurs sont tentés par l’auto-mesure, c’est-à-dire d’imposer leurs propres données d’audience, sans contrôle externe, selon leurs propres règles, rendant impossible toute vérification et analyse comparative de performance. Cette tentative de disruption de l’équilibre défendu par les acteurs historiques du secteur constitue non seulement une menace sur la capacité de celui-ci à créer de la valeur mais aussi un risque accru quant à la survivance d’une pluralité des médias, indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique. 

Les méthodes de mesure de l’audience des plateformes numériques doivent pouvoir être contrôlées et comparées. La production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes doit pour sa part être confiée à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données.

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location. »

Le présent amendement vise à clarifier les conditions de mise à disposition et de distribution des services de télévision.

Les fabricants de terminaux radioélectriques connectés directement à internet en vue de fournir une offre de services de communication audiovisuelle (smart TV) exercent dorénavant une activité de distributeur de services. Ils établissent des relations contractuelles avec des éditeurs et distributeurs en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle et proposent désormais un univers de prescription et une éditorialisation des contenus, alors que leur activité initiale pouvait être assimilée à celle de magasins d’application.

L’offre aujourd’hui proposée par les smart TV est donc identique à celles des autres distributeurs de services. Par conséquent, ils doivent être assujettis aux mêmes obligations (numérotation logique, must-carry, must-deliver, etc.).

Cet amendement de clarification vise ainsi à s’assurer que ces acteurs sont bien reconnus comme des distributeurs de services au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Cette modification corrige une asymétrie réglementaire en alignant les obligations entre toutes les formes de distribution TV dans l’intérêt du public et des créateurs français, face aux évolutions du secteur audiovisuel.

Après l’article 10 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333-10 du code du sport, après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du présent code ».

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a créé, dans le code du sport, un dispositif dédié pour lutter contre le piratage sportif, adapté à l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible. Ce dispositif permet à l’ensemble des titulaires de droits affectés (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives, entreprises de communication audiovisuelles et ligues sportives professionnelles) de solliciter une injonction judiciaire dynamique aux fins d’obtenir la mise en œuvre de toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier, et notamment des mesures de blocage.

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis aux ligues professionnelles de créer une société commerciale dédiée à la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives. Dans le cadre de leurs missions, les sociétés commerciales ont ainsi vocation à gérer et protéger les droits d'exploitation audiovisuelle présents et futurs portant sur les compétitions de la ligue professionnelle aux fins d’assurer aux diffuseurs une jouissance pleine et entière des doits concédés.  

Le présent amendement a donc pour objectif d’inscrire les sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles parmi les acteurs ayant qualité à agir pour défendre les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives dont elles assurent la gestion et la commercialisation. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger cette absence dans la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 en raison de l’antériorité de cette loi à la création des sociétés commerciales. 

Il s’agit également d’ajouter les sociétés commerciales parmi les potentiels signataires des accords que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux parties prenantes de signer afin de remédier au piratage sportif et la répartition du coût des mesures ordonnées par le juge dans le cadre de son injonction dynamique.

Supprimer cet article.

L’article 1^er de la proposition de loi porte création d’une holding composée de quatre filiales dont elle détiendrait l’ensemble du capital (France Télévisions, Radio France, France Mediaş Monde, l’Institut national de l’audiovisuel), et confère le statut de société anonyme à l’INA.

Il ressort des auditions conduites par la commission que la création d’une telle holding constituerait une charge supplémentaire inutile, au-delà de la menace pour le maintien d’une offre audiovisuelle publique de qualité dans un contexte budgétaire flou, depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022.

En concentrant les moyens d’information des entreprises audiovisuelles publiques au sein d’une seule entité, dirigée par une personnalité nommée par décret du président de la République, il porte atteinte à l’objectif de protection par la loi des expressions pluralistes des opinions protégées par l’article 4 de la Constitution.

L’existence de services audiovisuels publics de qualité est une exigence démocratique première qui concourt à la liberté de communication, mais également au droit à l’éducation de l’enfant et de l’adulte protégés par l’article 13 du préambule de 1946, en vertu des conventions établies entre l’État et ces entreprises publiques, selon les objectifs définis par la loi de 1986.

Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à la création d’une telle holding, et proposent un renforcement des instances de coordination et de coopération entre les entreprises publiques dans la poursuite de leurs missions de service public définies par la loi, notamment en matière de lutte contre les fake news.

Supprimer cet article.

L'article 1er bis adopté en commission vise à intégrer la chaine TV5 Monde à la holding France Medias que l'auteur de la proposition de loi souhaite créer.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de la holding et sont donc opposés à cette disposition qui renforcerait la concentration médiatique en France, en rassemblant les sociétés publiques sous une même entité.

En outre, s'agissant d'une chaine internationale détenue conjointement par plusieurs sociétés audiovisuelles publiques d’États francophone présente un fort risque de non conventionnalité, comme cela a été souligné en commission.

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.

Supprimer cet article.

L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales.

Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains d’une seule personnalité nommée par décret du président de la République. Il est courant de considérer que les médias constituent un « quatrième pouvoir », et donc, par souci de séparation des pouvoirs et de garantie du pluralisme, une telle nomination est à écarter. 

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer l’article 4 de coordination, en cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article.

Amendement de repli.

L'article 5 ne garantit pas une amélioration de la prévisibilité budgétaire des moyens alloués aux services audiovisuels public, pourtant essentielle depuis la suppression de la contribution à l'audiovisuel public en 2022, et la réserve de constitutionnalité décidée par le Conseil constitutionnel.

Il ne satisfait pas non plus les critères définis dans le projet de directive européenne relative à la liberté des médias (Media Freedom Act) présenté par la commission européenne le 16 septembre 2022.

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer cet amendement de coordination, par cohérence avec la proposition de suppression de la holding.

Supprimer cet article.

L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missions de l’INA et qui ne semble poursuivre comme objectif qu’une tentative de rationalisation budgétaire.

Supprimer cet article.

L’article 8 prévoit les conditions de mise en œuvre de la création de la holding France Medias. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Supprimer cet article.

L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « pris par les ministre chargés des sports, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et comprend des évènements de nature à satisfaire les objectifs de renforcement de la parité, de lutte contre les discriminations et de sensibilisation à la protection de l’environnement ».

Le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 établissant la liste des évènements d'importance majeure comporte les évènements sportifs suivants :

1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;

2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;

4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;

5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;

6° La finale de la Ligue des champions de football ;

7° La finale de la Coupe de France de football ;

8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;

9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

10° La finale du championnat de France de rugby ;

11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;

12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;

14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;

15° Le Tour de France cycliste masculin ;

16° La compétition cycliste "Paris-Roubaix" ;

17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;

18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;

19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;

20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;

21° Les championnats du monde d'athlétisme.

Par souci d’accentuer la visibilité des compétitions féminines, mais également les compétitions handisport, il convient de l’actualiser, et d’y ajouter notamment les jeux paralympiques, avant les jeux de 2024.

Pour cela, il est proposé de remplacer le décret en Conseil d’État prévu à l'article 20-2 de la loi de 1986 par un décret conjoint des Ministres des sports, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Enfin, dans un contexte d’urgence à la lutte contre le réchauffement climatique, le maintien de dispositions plus favorables aux sports à fort impact carbone tel que la formule 1 pose question.

Supprimer cet article.

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

trente-six

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

quarante-deux

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 53-… ainsi rédigé :

« Art. 53-…. – Dans chaque société ou établissement mentionnés à l’article 53 de la présente loi, un conseil des auditeurs est consulté pour contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens, et notamment le respect des missions de service public qui leur sont dévolus. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« Un décret précise la composition du conseil des auditeurs et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Dans un soucis de renforcement de l’indépendance des services audiovisuels publics, le présent amendement vise à instaurer un contrôle par les auditeurs de ces services.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La qualification de service d’intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l’un des programmes a fait l’objet d’une mise en demeure ou d’une sanction de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Le présent amendement vise à retirer la qualification de SIG aux services éditant des programmes ayant fait l'objet de mise en demeure ou de sanctions par l'ARCOM.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200… ainsi redigé :

« Art. 200…. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, pour une durée d’un an, sous le nom de « bons pour l’indépendance de l’audiovisuel public » au titre de l’acquisition de bons émis par une société ou un établissement de l’audiovisuel public.

« Le crédit d’impôt est égal au montant un montant total des dépenses effectivement supportées par le contribuable, dans la limite de 150 euros par foyer fiscal.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« Les sommes mentionnées au présent article ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du même présent article et que l’abonnement respecte les conditions prévues audit présent article.

« En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au présent article avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un bon pour l’indépendance de l'audiovisuel  public.

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47-3.- I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur proposition du conseil d’administration de la société. Un comité de nomination constitué au sein du conseil d’administration veille à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47-4. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de cette société.

Cet amendement vise à simplifier le processus de sélection du président de France Médias et à renforcer les garanties concernant le choix des candidats.

La nomination par décret en conseil des ministres est abandonnée au bénéfice d’une nomination par l’Arcom. Toutefois c’est le conseil d’administration de la société qui aura la responsabilité de proposer un nom à l’Arcom comme il lui revenait de proposer un nom au Président de la République.

Afin de renforcer les garanties attachées au processus de sélection, l’amendement prévoit également la création d’un comité de nomination au sein du conseil d’administration qui devra veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration. Le comité de nomination aura l’obligation de soumettre au moins deux noms au conseil d’administration.

De même, c’est l’Arcom qui aura le pouvoir de retirer son mandat au président de France Médias et non plus le chef de l’État, toujours suite à une décision motivée du conseil d’administration.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au Président de la République

par les mots :

à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 3 concernant les modalités de désignation du président de France Médias par l’Arcom.

Amendement n° 100, alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La nomination fait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

Ce sous -amendement a pour objet de prévoir que la procédure de nomination, par l’ARCOM,  du président-directeur général de France Médias,  souhaitée par le rapporteur sera entourée de davantage de transparence par une plus grande publicité sur les candidatures, les projets et  les auditions des candidats. Il est renvoyé au décret le soin de préciser les modalités de publicité des auditions des candidats. Il serait ainsi opportun de rendre publique seulement la dernière phase des auditions. Afin de ne pas s'influencer les uns les autres, les candidats pourraient, par exemple, être convoqués simultanément et être auditionnés dans un ordre de passage déterminé par tirage au sort.

Au centre des décisions du secteur audiovisuel et numérique, les informations d’audience permettent de faire de mesurer l’impact des choix éditoriaux sur la population et de répartir le chiffre d’affaires publicitaires selon des règles transparentes et connues de toutes les parties. 

La mesure de l’audience s’est complexifiée du fait de la numérisation de l’offre et de la consommation des contenus médiatiques. Elle est notamment rendue difficile par l’accès aux données des plateformes. Un récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) relève que « la prise en compte incomplète de l’audience sur les plateformes numériques constitue une limite méthodologique ». Les auteurs notent que le recours croissant aux réseaux sociaux rend nécessaire de mesurer l’audience numérique des médias « y compris en dehors de leur propre environnement numérique (site internet et application), en intégrant celui des distributeurs de leurs contenus ». Ils jugent que les modalités d’accès aux données ne peuvent assurer leur « fiabilité totale » et que les données communiquées sont difficilement exploitables par les éditeurs, du fait de leur caractère agrégé et anonymisé. 

Par ailleurs, certaines plateformes refusent purement et simplement de communiquer leurs données d’audience et ne rendent pas publique leur méthodologie de mesure de l’audience. Du fait de leur hégémonie, ces acteurs sont tentés par l’auto-mesure, c’est-à-dire d’imposer leurs propres données d’audience, sans contrôle externe, selon leurs propres règles, rendant impossible toute vérification et analyse comparative de performance. Cette tentative de disruption de l’équilibre défendu par les acteurs historiques du secteur constitue non seulement une menace sur la capacité de celui-ci à créer de la valeur mais aussi un risque accru quant à la survivance d’une pluralité des médias, indispensable au bon fonctionnement du débat démocratique. 

Les méthodes de mesure de l’audience des plateformes numériques doivent pouvoir être contrôlées et comparées. La production des méthodologies de mesure de l’audience sur les plateformes doit pour sa part être confiée à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données.