AMENDEMENT

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « A peine de nullité, » sont supprimés.

La loi « 3DS » a renforcé le contrôle des prises de participation des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publique locales (SPL).

Elle a notamment précisé que le défaut d’accord préalable exprès des collectivités territoriales ayant un siège au conseil d’administration de ces sociétés, pour laquelle aucune sanction spécifique n’était précédemment prévue (la violation de cette obligation demeurant par ailleurs constitutive d’une faute qui, si elle cause un dommage, peut engager la responsabilité civile des dirigeants de la société), serait sanctionnée par la nullité des prises de participation.

La loi « 3DS » a en outre étendu cette obligation aux prises de participation indirecte.

Lors de son examen au Sénat, la sanction de nullité avait été supprimée, la commission des lois ayant considéré qu’elle revêtait un caractère « tout à fait inconsidéré », susceptible de nuire gravement aux intérêts de la société bénéficiaire, contrainte de restituer les apports faits dans le cadre de la prise de participation.

Cette disposition peut constituer un frein à l’implantation de nouvelles activités industrielles dans les collectivités, en allongeant par exemple la procédure de création de sociétés civiles immobilières (SCI) destinées à porter des opérations immobilières au profit d’entreprises souhaitant s’y installer, et en donnant un pouvoir de blocage à toute collectivité présente au conseil d’administration de la SEM concernée, y compris pour des opérations envisagées en-dehors de son territoire.

Pour ces raisons, et dans la lignée de la position prise par le Sénat lors de l’examen de la loi « 3DS », il est proposé de supprimé la sanction de nullité introduite en 2022, afin d’assouplir cette contrainte, en vue de faciliter et accélérer l’implantation d’industries.