AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. BONNECARRÈRE, FOLLIOT et DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ, MM. BONNEAU et KERN, Mmes BILLON et DOINEAU, M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, GACQUERRE, de LA PROVÔTÉ, JACQUEMET et HAVET et MM. MOGA, LAFON, LE NAY, CIGOLOTTI, DELCROS et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé :

« Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de développement de ces formations aux métiers de l’industrie verte. »

Objet

Cet article vise à démontrer le soutien apporté par l’État au développement des formations technologiques longues dans le domaine des éco-activités.

Dans le cadre de la transition écologique entreprise par l’État, la formation des ingénieurs et des techniciens, dispensée par les écoles, les instituts, les universités et les grands établissements doit favoriser les professions vertes et verdissantes.

L’objectif est de promouvoir l’émergence des métiers de l’industrie verte auprès des jeunes dans le cadre de leurs études, et de les former aux enjeux climatiques actuels et à venir.

Cette ambition était, initialement, insérée au projet de loi prévu par le gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond