AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BONNEFOY, M. MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et BRIQUET, MM. MARIE, KANNER, Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 318-8-2 du code l’urbanisme, il est inséré un article L. 318-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 318-8-.... – I. – Au moins tous les six ans, les propriétaires ou occupants des zones d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 ou de bâtiments à usage de logistique de transport de biens, dès lors que leur superficie est supérieure à un seuil défini par voie règlementaire, procèdent ou font procéder à un audit examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone dans un objectif de report modal effectif.

« L’audit est transmis à l’autorité compétente en matière de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au ministre chargé des transports et au Conseil d’orientation des infrastructures.

« II. – La délivrance de permis de construire ayant pour objet la création ou l’agrandissement d’un ou plusieurs bâtiments relevant d’une zone d’activité économique ou à usage de logistique de transport de biens, est soumise à la production par le demandeur d’un audit examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée dans un objectif de report modal effectif.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »

Objet

Le recours au fret ferroviaire est trop souvent écarté par les acteurs économiques sans même étudier la faisabilité d’un tel report modal qui décarbone considérablement le transport des biens.

Appuyé par les politiques publiques, cette modalité monte en puissance et sera amené à prendre en charge une part grandissante du trafic, elle doit rentrer dans les pratiques des sociétés qui travaillent en France.

Cet amendement vise à imposer une étude des possibilités de recourir à ce mode de transport pour les propriétaires et occupants de zone d’activité économique, renouvelée tous les 6 ans pour prendre en compte les modifications d’aménagement et à chaque permis de construire pour prendre en compte l’augmentation des structures qui implique une rationalisation d’un tel report modal.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond