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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 180 rect. 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MICOULEAU et ESTROSI SASSONE, MM. BACCI et BELIN, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CAMBON et CHARON, Mmes DI FOLCO, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, IMBERT et JOSEPH et MM. Daniel LAURENT, MILON et TABAROT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »
Objet
Au vu du faible taux d’application du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, cet amendement, élaboré en lien avec France urbaine et l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC), propose d’assortir son non-respect d’une sanction financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.