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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 82 rect. bis 18 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 29 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai de trois ans après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.
Initialement, ce délai était d'un an et les sénateurs SER se félicitent de l'adoption de leur amendement le portant à trois ans.
Toutefois, dans l'absolu, ils restent très dubitatifs sur le principe même d'un tel délai.
Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée quelque que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l'infliger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.