AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 30

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

L’alinéa 30 plafonne le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés.

Initialement, ce montant maximal était de trois fois et les sénateurs SER se félicitent de l’adoption en commission de leur proposition visant à le porter à 5 fois.

Toutefois, comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, "l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même" .

En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif.

Ainsi, le présent amendement propose de porter à 10 fois le coût du traitement des déchets concernés, le montant maximal de l’amende pouvant être infligée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.