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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 114 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAYE, Mme DURANTON, MM. PATRIAT, GATTOLIN, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT, DENNEMONT et HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 14 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
l’un de ces congés
par les mots :
un congé pour convenances personnelles ou un congé parental
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérationnelle à l’occasion de leur placement en congé pour convenances personnelles ou en congé parental, porteuse d’une ambiguïté susceptible de conduire à une mauvaise interprétation du droit.
Cet alinéa du projet emploie en effet le terme « ces congés » , qui renvoie aux congés évoqués à l’actuel alinéa unique de l’art. L. 4138-17 du code de la défense. Or, s’agissant du congé pour convenances personnelles, l’art. L. 4138-17 n’évoque que celui pris pour élever un enfant, tandis que l’alinéa ajouté par la présente loi de programmation militaire à l’art. L. 4138-17 s’applique lui à tous types de congé pour convenances personnelles, et pas seulement à ceux pris pour élever un enfant.
Il est donc proposé de lever cette ambiguïté en énonçant explicitement à l’alinéa 12 de l’article 14 la nature des congés visés.