AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II.... – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les références : « , L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 225-37-4 » ;

2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications apportées par l'article 14 aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.