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Direction de la séance

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 778 , 777 )

N° 101

3 juillet 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. KANNER, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 25

Alinéa 13

Après le mot :

article

insérer les mots :

et d’organisation d’une communication unifiée,

Objet

L’articulation entre tous les textes récents (et à venir), ainsi que leur complexité nécessitent de renforcer la lisibilité et la cohérence de la mise en œuvre des évolutions sur lesquelles les régulateurs ont des compétences spécifiques et liées.

Aussi, notre amendement propose que les régulateurs puissent livrer une information et une communication unifiée s’agissant d’évolutions qui nécessitent l’interaction de plusieurs régulateurs à l’égard des citoyens, des entreprises, acteurs associatifs, signaleurs de confiance...