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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 142 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la CS numérique ARTICLE 36 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une période de trois ans à compter de la date d’application
par les mots :
jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Le C du III
par les mots :
Le 5°
les mots :
I, II et III
par les mots :
1° , 2° et 3°
et les mots :
34, 35 et 36
par les mots :
et 34
Objet
Amendement de coordination juridique par rapport aux autres dispositions du projet de loi et par rapport aux contraintes fixées par le Data Act.