AMENDEMENT

Alinéas 6, 7 et 21, secondes phrases

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le présent article prévoit d'alourdir les amendes qu'encourt l'éditeur d'un service de communication au public en ligne permettant d'accéder à des contenus pornographiques en cas de :

- Réitération de l’absence de mise en conformité à la mise en demeure.

- Réitération du manquement de conformité au référentiel du système de vérification de l’âge ;

- Réitération de l'absence de système de vérification de l’âge ;

Cet amendement prévoit ainsi de faire passer ce délai de cinq ans à dix ans afin de rendre le dispositif plus coercitif et dissuasif en vue d'une éventuelle récidive.