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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 8 rect. 30 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. KANNER, CARDON, DURAIN, FÉRAUD et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : «. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : « , ».
Objet
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 3 à un article additionnel après l'article 4).