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Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 3

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 QUATER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.