Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou une même zone

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette autorisation est délivrée

par les mots :

Cette possibilité s’applique

Amendement rédactionnel. La rédaction issue de la CMP laisse subsister un doute sur l'applicabilité aux agents des douanes, à l'avenir, d'une série de règles, prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui leur sont aujourd'hui applicables en cas de recours au dispositif d'anonymisation de l'article 55 bis du code des douanes : possibilité de déposer ou comparaître en utilisant ces mêmes éléments d'identification ; levée de l'anonymat lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ; accès aux noms et prénoms par les juridictions d'instruction ou de jugement ; sanction pénale en cas de révélation de l'identité réelle. Le présent amendement clarifie que le renvoi à l’article 15-4 du code de procédure pénale est de portée générale.

Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

troisième alinéa du

2° Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au premier alinéa

Amendement de coordination.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

retirés ou

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le titre II du présent code

Amendement de précision visant à assurer que le secret professionnel ne soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de l’ensemble des pouvoirs d’enquête de la douane, notamment les droits de communication prévues au titre II du code des douanes, conformément à l’intention initiale de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.