Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 1

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 BIS AC


Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

troisième alinéa du

2° Remplacer les mots :

aux deux premiers alinéas

par les mots :

au premier alinéa

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 2

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12


Alinéa 11

Supprimer les mots :

retirés ou

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 3

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 QUATER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 4

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 10 BIS AA


Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette autorisation est délivrée

par les mots :

Cette possibilité s’applique

Objet

Amendement rédactionnel. La rédaction issue de la CMP laisse subsister un doute sur l'applicabilité aux agents des douanes, à l'avenir, d'une série de règles, prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui leur sont aujourd'hui applicables en cas de recours au dispositif d'anonymisation de l'article 55 bis du code des douanes : possibilité de déposer ou comparaître en utilisant ces mêmes éléments d'identification ; levée de l'anonymat lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ; accès aux noms et prénoms par les juridictions d'instruction ou de jugement ; sanction pénale en cas de révélation de l'identité réelle. Le présent amendement clarifie que le renvoi à l’article 15-4 du code de procédure pénale est de portée générale.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 5

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou une même zone

Objet

Amendement rédactionnel.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Douane

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 804 , 803 )

N° 6

3 juillet 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 12 TER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et par le titre II du présent code

                                                              

Objet

Amendement de précision visant à assurer que le secret professionnel ne soit pas opposable dans le cadre de l’exercice de l’ensemble des pouvoirs d’enquête de la douane, notamment les droits de communication prévues au titre II du code des douanes, conformément à l’intention initiale de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.