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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 101 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une demande de rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des bilans de santé à l'entrée des enfants dans le dispositif de protection de l'enfance.
En dépit de l'importance du sujet, le présent amendement vise à supprimer cet article conformément à la jurisprudence de la commission sur les demandes de rapport.