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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 104

2 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

Alinéa 12

Remplacer les mots :

selon le coefficient prévu

par les mots :

chaque année dans les conditions prévues

Objet

Cet amendement vise à préciser que la revalorisation annuelle des rentes pour incapacité permanente des non-salariés agricoles a lieu à la même date que celle des autres rentes AT-MP, soit le 1er avril.