AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40 BIS

I. – Remplacer les mots :

ayants-droits

par les mots :

ayants droit

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et ses ayants droit peuvent ».

Objet

Coordination et rectification orthographique.