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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 108 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 41 |
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Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code
par les mots :
similaires reçues d’autres États
Objet
L'article 41 renvoie à un article réglementaire du code général des impôts qui n'a pas encore été créé.
Cet amendement rédactionnel permet d'éviter cette référence doublement problématique.