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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 109 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 43 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne peuvent donner lieu au versement d’indemnités journalières que pour une durée maximale définie par décret.
« Le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit à l’occasion d’une téléconsultation ne peut donner lieu au versement d’indemnités journalières que s’il est prescrit à l’occasion d’une consultation permettant un examen clinique.
Objet
La commission souhaite encadrer davantage les arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
A cette fin, le présent amendement vise à :
- prévoir une durée limite pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ;
- limiter le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelle prescription à l'occasion d'une consultation physique.