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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1126 7 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 25 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Amendement n° 25, alinéa 26
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’une date fixée par décret ou au plus tard le
Objet
Cet amendement de cohérence vise à harmoniser les entrées en vigueur des différents volets de l’avance immédiate notamment pour les activités de garde d’enfant de moins de 6 ans, quelles que soient les modalités de recours (assistant maternel, garde d’enfant au domicile, ou prestataire).