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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1130 8 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 61 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 QUATER |
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Amendement n° 61, alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le financement est assuré par l’assurance maladie selon les tarifs de droit commun.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’uniformité entre les régions des rémunérations associées à la mise en œuvre des consultations avancées en prévoyant qu’elles seront rémunérées sur la base des tarifs conventionnels.