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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1134 8 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Alinéa 62
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
prix hors taxes de l’exploitant
par les mots :
prix exploitant hors taxes
II. – Deuxième phrase
Remplacer les mots :
prix hors taxes du fabricant
par les mots :
prix exploitant hors taxes
Objet
Amendement rédactionnel.