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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 26 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur
par les mots :
si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures
Objet
Amendement rédactionnel