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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 42 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 10 |
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Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille.
Ce procédé constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale.