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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 458 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC, VERZELEN, CAPUS et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 BIS |
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Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. . Or, ce principe d’universalité a été mis à mal, notamment à travers la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.