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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 48 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement supprime la dispense de ticket modérateur pour les consultations postérieures à 25 ans, afin de faire participer les organismes complémentaires au financement des consultations de prévention et l'effort d' "aller-vers" les personnes potentiellement éloignées des soins.