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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 548 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
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Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part du loyer restant à la charge du bénéficiaire ne peut être inférieure à un seuil défini par décret qui est au moins de 10 %. »
Objet
Le présent amendement tend à établir un reste à charge d’au moins 10 % pour le locataire bénéficiant des aides personnelles au logement.