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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 549 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être supérieur à la part du loyer effectivement et personnellement acquittée par le demandeur. »
Objet
Cet amendement a pour objet de plafonner les APL à la part du loyer effectivement acquittée par le bénéficiaire.