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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 566 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 49 BIS |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois pendant lequel un salarié ne peut pas cumuler retraite et emploi chez le même employeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.