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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 608 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES |
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Après l'article 33 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Objet
En complément du rapport Libault (2019) qui a permis de déterminer les besoins de financement public pour les personnes âgées, l'amendement demande un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.