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 Direction de la séance  | 
			
										 Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98)  | 			
			
				 N° 609 4 novembre 2022  | 
		
			AMENDEMENTprésenté par  | 
			
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			 M. ARTANO ARTICLE 35 BIS  | 
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une mission de préfiguration visant à l’organisation et au financement, à l’échelle nationale et sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, de stages intensifs et ludiques pour la rééducation sur objectif. »
Objet
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur une solution d’accompagnement des enfants avec paralysie cérébrale, autre que le « parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou de paralysie cérébrale » proposé par le texte.