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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 620 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 34 |
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Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10
Remplacer les mots :
au lien social
par les mots :
à la participation à la vie sociale
Objet
L'article 34 propose d'instaurer un temps dédié à l’accompagnement et au lien social pour les bénéficiaires de l’APA.
Cet amendement propose de renommer ce temps en "temps dédié à la participation à la vie sociale" afin de se calquer sur le dispositif existant pour les bénéficiaires de la PCH qui disposent d'un droit à "l'aide humaine" pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.