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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 72 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
et à l'accessibilité
Objet
Cet amendement vise à prévoir au sein du référentiel que devra établir la Haute Autorité de santé, des critères d'accessibilité des téléconsultations. Il s'agit de veiller à la prise en compte dans les outils et les moyens d'utilisation des téléconsultations de difficultés qui peuvent être rencontrées par les personnes en situation de handicap.