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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 74 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après la référence : « L. 165-1 », sont insérés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement rédactionnel.