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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 76 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 28 |
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Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
ministres
insérer les mots :
chargés de la sécurité sociale et de la santé
Objet
Amendement rédactionnel