AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	106,1
Dépenses relatives aux établissements de santé	98,1
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées	14,7
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées	13,9
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement	6,3
Autres prises en charge	6,8
Total	245,9

Objet

Cet amendement vise à abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le Covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage de soins mis en suspens durant la pandémie.

En raison de l'article 40 de la Constitution, une réduction du sous-ondam "soins de ville" et du sous-ondam établissements personnes handicapées a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d'aucune manière une telle réduction.