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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 794 rect. 8 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »
Objet
Afin d’encadrer les pratiques abusives menées par les grossistes répartiteurs dits « short liners », le présent amendement prévoit une majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes répartiteurs sont soumis, lorsque les grossistes répartiteurs ne respectent pas leurs obligations de service public.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 à un article additionnel après l'article 9 bis).