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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 830 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
société commerciale régie par le code de commerce
par les mots :
association à but non lucratif
Objet
L’article 28 ouvre un domaine de la santé, la téléconsultation, aux sociétés commerciales.
Nous refusons cette conception de la santé, et demandons de réserver la téléconsultation à des associations à but non lucratif.