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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 833 4 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Lors de la loi sur le pouvoir d’achat le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la Sécurité sociale le coût la prime de partage de la valeur.
Ce choix politique remet en cause le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.