AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la demande de rapport, portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (mesures de revalorisation prises dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords « Laforcade »), prévue à cet article.