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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 93

2 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35 SEXIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (majoration de la PCH), prévue à cet article.