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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 94

2 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 35 SEPTIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la demande de rapport, évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation, prévue à cet article.