AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PAOLI-GAGIN, M. CAPUS, Mme BOURCIER, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :

Électricité d’origine renouvelable produite par :

1° ) De petites installations et consommée par le producteur

2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie

L. 312-87

» ;

2° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : » à au moins trois des conditions » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de TICFE les kWh autoconsommés produits par les installations d’une puissance inférieure à 1 000 kWc dans le cadre de l’autoconsommation collective. Le développement de l’autoconsommation est en effet un levier d’accélération de la transition écologique et de renforcement de la souveraineté énergétique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.