AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0,5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche.

Institution d'une taxe sur les produits de la mer au profit de France Filière Pêche

Alors même que nous sommes un pays bénéficiant de vastes façades maritimes, la France est largement déficitaire dans l'approvisionnement en poisson. 

Dans ce contexte de déséquilibre, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique en forte dégradation, impactant la rémunération des marins, notamment à cause du coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de navires. 

Face à cet état de fait, il n'existe pas encore de solutions de motorisation alternatives aux moteurs thermiques. C'est pourquoi un effort de recherche doit être soutenu afin de permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation de leur activité.

Il est aussi nécessaire de trouver des moyens financiers permettant d'assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche tout en accompagnant la transition. 

Comme cela avait été fait en 2007, le présent amendement propose d'instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de 0,5% qui sera perçue au profit de l’organisation interprofessionnelle France Filière Pêche.