AMENDEMENT

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …°  Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.

Il vise à favoriser et à encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.

La nécessité d'introduire des dispositifs permettant de réduire les coûts de réparation et d'allonger la durée de vie des produits est de plus en plus évidente. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie prévoit la création de fonds de réparation pour les produits des filières à responsabilité élargie des producteurs. Cependant, le déploiement se fait progressivement selon le calendrier d'approbation des différentes filières, et les travaux relatifs à la mise en place du premier fonds de réparation montrent qu'il ne sera pas suffisant pour encourager les consommateurs à faire réparer leurs produits plus souvent.

Il est crucial d'inciter les consommateurs à adopter progressivement des comportements plus responsables en promouvant la réparation plutôt que l'achat de produits neufs. En effet, prolonger la durée de vie des produits est un des piliers de l'économie circulaire.

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles.

Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.

La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).

Ces trois secteurs représentent plus de 12 000 entreprises, emploient environ 19 000 actifs et pèsent près de 492 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse de recettes pour l’État de 50 millions d’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’État serait financièrement compensée par les effets positifs du développement du secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emploi de proximité (indemnités chômage), mais également par une réduction à la source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que par l’ancrage de services et activités propres à développer du lien social dans les territoires.

L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :

-  l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ;

-  une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèle économique fragile ;

-  une incitation forte à la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique ;

-  des créations d’emploi.

Une TVA à taux réduit contribuerait également à l’implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain porté par le Gouvernement et conformément à l’esprit du plan France Relance.