AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Jean Pierre VOGEL, PIEDNOIR et CUYPERS

ARTICLE 10 SEPTIES

I. – Rédiger ainsi cet article :

L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Jusqu'au 31 décembre 2026, les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés et l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives dédiées à l'utilisation des équidés. »

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les activités des centres équestres, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement modifie le texte pour permettre de faire bénéficier de l’abaissement du taux de TVA à tous les acteurs de la filière équine.

En effet, l’article 10 septies tel qu’issu de l’Assemblée nationale abaisse à 5,5% le taux de TVA pour l’enseignement et la pratique de l’équitation.

Cependant, la filière équine regroupe une diversité de situation, qui n’est pas représentative de la rédaction adoptée. Un tel taux réduit de TVA à 5,5 % était applicable pour toute la filière à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne ait contraint l’administration française à revoir les taux de TVA applicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été très préjudiciable à la filière en termes de développement économique, d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestataires étrangers.