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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1359 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. LEVI, CANÉVET et PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD et TETUANUI, M. BLEUNVEN et Mme GUIDEZ ARTICLE 27 TER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.
Objet
L'article 27 ter vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la région Île-de-France, avec un taux plafonné à 200 %.
Cet amendement vise à repousser la mise en application de cet article au 1er avril 2024 afin de laisser le temps aux hébergeurs et aux professionnels du secteur du tourisme de s'organiser, le plafonnement à 200% ayant des répercussions très conséquentes sur l'ensemble du secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.