AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux et l'impact de l'éligibilité des logements propriétés des communes au dispositif MaPrimeRénov'. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever.

Si la refonte annoncée de MaPrimeRénov’ – dispositif de financement des travaux de rénovation énergétique des logements privés – constitue un motif de satisfaction, la hausse affichée (+ 1,6 milliard) des crédits doit être relativisée et des inquiétudes demeurent.

En effet, selon le rapport Pisani-Ferry & Mahfouz de mai 2023, l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques de la France nécessitera le fléchage de 10 milliards d’euros supplémentaires d’ici la fin de la décennie pour la rénovation énergétique du bâti public. Compte tenu de la taille du parc des collectivités territoriales, c’est 1 milliard d’euros par an qui devra être mobilisé localement. La rénovation des logements propriétés des communes et mises en location n'est pas éligible aux dotation d'équipement d'Etat comme la DETR. Pour autant, elle ,'est pas éligible au dispositif MaPrimeRénov'. C'est pourquoi, afin de soutenir plus massivement la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, il serait pertinent que ces biens soient éligibles au dispositif MaPrimeRénov'.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remetre au Parlement un rapport sur la question avant le 1er septembre 2024.